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Décisions des tribunaux
A-29, r. 2 - Règlement sur les aides auditives et les services assurés
Article 8
Versions de la disposition
8. Lorsque la Régie a assumé le coût d’achat, de remplacement ou de réparation d’une aide auditive qui n’est plus visée au Tarif des aides auditives et des services afférents assurés (chapitre A-29, r. 8), toutes les règles d’application du présent règlement sauf celles relatives à l’achat d’une aide auditive s’appliquent à une telle aide auditive dans la mesure où elles sont applicables.
